Conditions générales de vente

Table des matières

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Objet. 2

Prix et tarifs. 2

Modifications des prix et tarifs. 2

Caractéristiques des produits, biens et services proposés. 2

Disponibilité des produits, biens et services proposés. 2

Commandes. 2

Rétraction. 3

Annulation d’une commande. 3

Délais. 3

Transport et livraison. 3

Retour, reprise, et échange. 3

Paiements. 4

Paiement par carte de débit, de crédit et TWINT sur nos sites internet. 4

Payement sur facture. 4

Factures pour demandes d’acomptes. 4

Factures pour situations. 4

Factures pour fournitures, biens et services. 4

Retards et contentieux. 4

Réserve de propriété. 5

Garantie. 5

Responsabilité. 5

Protection des données. 5

Preuve. 5

Conditions générales des location. 6

Conditions générales des réparations. 6

Conditions générales du secteur évènementiel 6

For juridique et droit applicable. 6

 

Objet

Ces conditions générales de vente sont applicables à toute relation commerciale entre ACRpro SA, ci-après « Nous » ou « nous » et ses clients toute commande et tout achat effectué en magasin ou par le biais de nos sites internet.

La commande et l’achat d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier ces conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.

Prix et tarifs

Les prix et tarifs indiqués clairement indiques sont en francs suisses soit TTC (TVA comprise), soit HT suivant les domaines d’application et la taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses si applicable pour des ventes au comptant.

Les coûts annexes (p.ex. frais de port, de livraison, d’installation) sont indiqués séparément et facturés en sus.

Modifications des prix et tarifs

Les changements de prix et tarifs sont réservés à tout moment et sans préavis.

Est déterminant pour la fixation du prix et tarif la date de la commande. Les modifications des prix et tarif pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.

En cas d’erreur de prix sur un produit, Nous nous réservons le droit de modification en offrant le choix au client d’annuler sa commande si le nouveau prix ou tarif ne lui convient pas.

Caractéristiques des produits, biens et services proposés

La présentation des produits, biens et services proposés sur nos sites internet ainsi que dans les circulaires, newsletters, catalogues et autres publicités sont sans engagement, sujettes à modification et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais correspond à des présentations non contraignantes. 

Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais sont donnés à titre informatif uniquement.

Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement et sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les modifications apportées par le fabricant en termes de forme, de couleur, de livraison ou d’accessoires pour un article.

Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.

Sont déterminantes les spécifications valides du fabricant au moment de la commande.

Disponibilité des produits, biens et services proposés

Les produits, biens et services proposés sont fournis sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs ou fabricants.

Toutes les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks et dans la limite de la validité indiquée.

Commandes

Notre confirmation de commande ne constitue pas un contrat de vente contraignant. Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment et sans frais une commande.

Le contrat d’achat n’est conclu qu’à la livraison.

Rétraction

Le client a le droit de résilier une commande sans frais si le délai de livraison a dépassé de 3 mois celui prévu.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes portant sur des produits, biens et services commandés spécialement pour le client et qui ne sont pas des articles en stock normaux.

Annulation d’une commande

Nous pouvons annuler une commande confirmée en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.

Le client se verra remboursé du montant déjà payé, à l’exception de frais occasionnés pour toute commande spéciale.

Délais

Par délais on entend la disponibilité des produits, biens et services dans notre magasin.

Les délais sont fournis à titre informatif et sans garantie, en supposant que le produit est en stock chez notre fournisseur. Ils peuvent varier en fonction des stocks disponibles au moment du passage de la commande.

Si ce n’est pas le cas, les délais peuvent être allongés et le client sera informé le plus rapidement possible.

Nous n’effectuons aucune transaction à terme. Les délais de livraisons annoncés sont sur la base d’informations fournies par nos prestataires, sont fournis à titre informatif et sans garantie. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards de livraison.

Transport et livraison

Les livraisons sont des services de prestataires tiers (poste ou transporteur) et sont réservée aux acheteurs qui résident en Suisse à l’adresse indiquée lors du passage de la commande.

Les risques du transport et de la livraison sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté nos locaux.

Les dommages pendant le transport et la livraison doivent être signalés au prestataire responsable dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le prestataire est le seul responsable des dommages. Nous ne pouvons aucunement être tenu de ses dommages et ceux-ci ne donnent droit à aucune indemnité de notre part.

Retour, reprise, et échange

En règle générale, les produits, biens et services ne peuvent pas être retournés, repris ou échangés.

Les produits, biens et services spécialement commandés car ne faisant pas partie de notre stock courant ne peuvent pas être retournés, repris ou échangés.

Seulement après notre accord formel les produits et biens dont l’emballage n’est pas endommagé, qui n’ont pas été déballés et se trouvent encore dans leurs emballages d’origines, à l’exception de ceux spécialement commandés car ne faisant pas partie de notre stock courant, peuvent nous être retournés pour une reprise ou un échange Le renvoi se fait aux frais et aux risques du client. La facture ou la quittance d’achat doit obligatoirement être jointe en original.

Seulement après notre accord formel les produits et biens qui présentent un défaut manifeste qui ne tomberait pas sous le coup de la garantie, peuvent nous être retournés pour une reprise ou un échange. Le renvoi se fait aux frais et aux risques du client. La facture ou la quittance d’achat doit obligatoirement être jointe en original.

 

Pour la reprise ou l’échange il sera tenu compte du prix payé par le client déduit de nos frais occasionnés.

En cas de reprise il ne sera effectué aucun remboursement et un bon d’achat valable une année sera émis.

Paiements

Le paiement peut être effectué en espèces à la livraison, en paiement anticipé, sur facture, par acompte ou par paiement par carte de débit, de crédit ou TWINT. Des frais s’appliquent en fonction du mode de paiement.

La réception du paiement sur le compte postal ou bancaire est déterminante pour l’exécution d’une commande.

Le Paiement en contre-remboursement n’est pas possible.

Le payement par Paypal n’est pas possible.

Le payement par carte American Express n’est pas possible.

Paiement par carte de débit, de crédit et TWINT sur nos sites internet

Une solution totalement sécurisée pour le payement est mise en place. La transmission des données et la validation du paiement s’effectuent par l’intermédiaire d’un organisme tiers, en principe SIX Payment Services.

Payement sur facture

Le payement sur facture est uniquement possible suite à notre acceptation.

Factures pour demandes d’acomptes

Les factures pour demandes d’acomptes pour fournitures de produits, biens et services sont exigibles immédiatement.

En l’absence du payement les fournitures les biens ou service ne sont pas commandés. Consécutivement nous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences de l’interruption de la commande.

Factures pour situations

Les factures pour situations ou demandes d’acomptes sont exigibles en principe à 10 jours.

En l’absence du payement, la livraison des fournitures et des biens ainsi que les prestations de service sont interrompues. Consécutivement nous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences d’interruption de livraison des fournitures et des biens ainsi que des prestations de service.

Factures pour fournitures, biens et services

L’échéance du payement est indiquée sur la facture et est en principe de 30 jour net. C’est l’échéance indiquée sur la facture qui fait foi.

Retards et contentieux

En cas de retard de payement d’une partie ou la totalité de la créance nous pouvons suspendre sans préavis les livraisons restantes des fournitures et des biens ainsi que des prestations de service, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée. Consécutivement nous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences d’interruption de livraison des fournitures et des biens ainsi que des prestations de service.

Après l’échéance de la facture un état de compte et/ou de premier rappel est édité avec des frais supplémentaire de 10.- par facture. Le délai pour le payement après l’édition d’un état de compte/premier rappel est en principe de 21 jours supplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur l’état de compte / premier rappel qui fait foi

Après l’échéance de  l’état de compte et/ou de premier rappel, un second rappel est édité avec des frais supplémentaires de 20.- par facture. Le délai pour le payement après l’édition d’un second rappel est en principe de 14 jours supplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur le second rappel qui fait foi

Après l’échéance d’un second rappel, une sommation est éditée avec des frais supplémentaires de 50.- par facture. Le délai pour le payement après l’édition d’une sommation est en principe de 10 jours supplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur la sommation qui fait foi

Après l’échéance de la sommation une sommation une réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur sera immédiatement déposée avec des frais de dossier de minimum 150.- supplémentaires par factures et un intérêt moratoire compris entre 5% et 10% annuel. En sus l’office de poursuite compétent recouvrira des frais complémentaires.

Réserve de propriété

Les produits, biens et services restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la créance. Ils ne peuvent être vendus, cédés, échangés ou modifiés. 

Garantie

La facture tient lieu de bon de garantie et doit être conservée soigneusement.

Le droit à une garantie n’est disponible qu’au premier acheteur et ne peut être cédé ni transféré.

Si le produit est réparé pendant la période de garantie, la garantie ne sera ni prolongée ni redémarrée.

Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes et est en principe de 2 ans et couvre en principe tous les défauts de fabrication (pièces et main d’œuvre).

C’est le fabricant ou son représentant qui détermine le droit à la garantie. Certains produits, bien et services nécessitent l’enregistrement auprès du fabricant ou du distributeur. Seul le fabricant ou son représentant est à même de définir si les dommages sont couverts ou non par la garantie.

Sont en principe exclus de la garantie les pièces, produits et biens sujets à une usure naturelle ou liée à l’utilisation.

Sont en principe exclus de la garantie les consommables, ou avec une durée plus faible.

En cas d’intervention par un tiers non autorisé sur un bien, un produit ou un service, la garantie peut être refusée.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par un entretien insuffisants, une surcharge électrique, les dommages indirects, l’utilisation incorrecte, les erreurs de manutention ou le non-respect des instructions d’utilisation. Sont notamment exclus les dommages causés par des chocs ou du liquide.

Tout défaut constaté durant le délai de la garantie sur un produit, bien et service doit être immédiatement annoncé. Le bien ou le produit devant faire l’objet d’une prise en charge par la garantie doit être apporté au magasin, si possible dans son emballage d’origine. Ne sont pas pris en charge ni couvert par la garantie le démontage et transport du bien et du produit jusqu’au magasin.

Les frais de transports et de prise en charge ne sont pas couverts par la garantie, même en cas de refus par le fabricant ou son représentant de prise en charge. Dans ce cas les frais de transport sont intégralement exigibles.

Il n’y a pas de droit à un échange avec un nouvel appareil ou des appareils de remplacement pendant la période de réparation.

Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par une installation ou une utilisation incorrecte, une erreur de manutention ou le non-respect des instructions d’utilisation d’un produit, d’un bien ou d’un service.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut, de défectuosité, de panne, ou d’impossibilité d’utilisation d’un produit, bien ou service.

Aucune indemnisation ne pourra être accordée pour tout préjudice directe ou indirecte subis suite à un défaut, une défectuosité, une panne, ou une impossibilité d’utilisation d’un produit, bien ou service.

Protection des données

Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Le client à la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou de demander leur suppression.

Preuve

Nous ne sommes pas tenus de tenir à disposition tout document contractuel une fois l’opération close.

En particulier nous ne sommes pas tenus à produire d’ancienne facture ou preuve de payement. Si ACRpro accepte à faire des recherches, alors des frais seront exigés et ne constitue aucunement une obligation de résultat

Conditions générales des location

Des conditions générales spécifiques aux location sont librement accessible sur notre site internet.

Conditions générales des réparations

Des conditions générales spécifiques aux réparations sont librement accessible sur notre site internet.

Conditions générales du secteur évènementiel

Des conditions générales spécifiques aux prestations évènementielles sont librement accessible sur notre site internet.

 

For juridique et droit applicable

En cas de litige le for juridique est à Genève.