Conditions générales de vente et de services
Objet
Ces conditions générales de vente sont applicables à toute relation commerciale entre ACRproSA, ci-après « Nous » ou « nous » et ses clients toute commande et tout achat effectué en magasin ou par le biais de nos sites internet.
La commande et l’achat d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier ces conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.
Prix et tarifs
Les prix et tarifs indiqués clairement indiques sont en francs suisses soit TTC (TVA comprise), soit HT suivant les domaines d’application et la taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses si applicable pour des ventes au comptant.
Les coût sannexes (p.ex. frais de port, de livraison, d’installation) sont indiqués séparément et facturés en sus.
Modifications des prix et tarifs
Les changements de prix et tarifs sont réservés à tout moment et sans préavis.
Est déterminant pour la fixation du prix et tarif la date de l’achat (payement en caisse ou distribution d’un produit, bien ou un service faisant l’objet d’une facture débiteur).
Une commande intégralement payée en avance fixe le prix du produit, du bien ou du service. Dans ce cas c’est le prix en vigueur lors du payement qui fait foi.
Une modification de prix en vigueur donne droit à l’annulation d’une commande par chacune des parties. Aucune contrepartie ne pourra être exigée suite à l’annulation d’une commande.
Le droit à l’annulation n’est pas applicable aux commandes portant sur des produits, biens et services commandés spécialement pour le client et qui ne sont pas des articles en stock normaux.
En cas d’erreur de prix sur un produit, un bien ou un service, nous nous réservons le droit de modification en offrant le choix au client d’annuler sa commande si le nouveau prix ou tarif ne lui convient pas.
Caractéristiques des produits, biens et services proposés
La présentation des produits, biens et services proposés sur nos sites internet ainsi que dans les circulaires, newsletters, catalogues et autres publicités sont sans engagement, sujettes à modification et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais correspond à des présentations non contraignantes.
Les photographies et illustrations sont les plus fidèles possibles mais sont donnés à titre informatif uniquement.
Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement et sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.
Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les modifications apportées par le fabricant en termes de forme, de couleur, de livraison ou d’accessoires pour un article.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.
Sont déterminantes les spécifications valides du fabricant au moment de la commande.
Disponibilité des produits, biens et services proposés
Les produits, biens et services proposés sont fournis sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs ou fabricants.
Toutes les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks et dans la limite de la validité indiquée.
Commandes
Notre confirmation de commande ne constitue pas un contrat de vente contraignant. Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment et sans frais une commande.
Le contrat d’achat n’est conclu qu’à la livraison.
Rétraction
Le client a le droit de résilier une commande sans frais si le délai de livraison a dépassé de3 mois celui prévu.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes portant sur des produits, biens et services commandés spécialement pour le client et qui ne sont pas des articles en stock normaux.
Annulation d’une commande
Nous pouvons annuler une commande confirmée en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.
Le client se verra remboursé du montant déjà payé, à l’exception de frais occasionnés pour toute commande spéciale.
Délais
Par délais on entend la disponibilité des produits, biens et services dans notre magasin.
Les délais sont fournis à titre informatif et sans garantie, en supposant que le produitest en stock chez notre fournisseur. Ils peuvent varier en fonction des stocksdisponibles au moment du passage de la commande.
Si ce n’estpas le cas, les délais peuvent être allongés et le client sera informé le plusrapidement possible.
Nousn’effectuons aucune transaction à terme. Les délais de livraisons annoncés sontsur la base d’informations fournies par nos prestataires, sont fournis à titreinformatif et sans garantie. Nous ne pouvons pas être tenus responsables desretards de livraison.
Transport et livraison
Les livraisonssont des services de prestataires tiers (poste ou transporteur) et sontréservée aux acheteurs qui résident en Suisse à l’adresse indiquée lors dupassage de la commande.
Les risques dutransport et de la livraison sont à la charge de l’acheteur à compter du momentoù les produits ont quitté nos locaux.
Les dommagespendant le transport et la livraison doivent être signalés au prestataireresponsable dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le prestataireest le seul responsable des dommages. Nous ne pouvons aucunement être tenu deses dommages et ceux-ci ne donnent droit à aucune indemnité de notre part.
Retour, reprise, et échange
En règle générale, les produits, biens etservices ne peuvent pas être retournés, repris ou échangés.
Les produits, biens et services spécialementcommandés car ne faisant pas partie de notre stock courant ne peuvent pas être retournés,repris ou échangés.
Seulement après notre accord formel lesproduits et biens dont l’emballage n’est pas endommagé, qui n’ont pas été déballéset se trouvent encore dans leurs emballages d’origines, à l’exception de ceux spécialementcommandés car ne faisant pas partie de notre stock courant, peuvent nous êtreretournés pour une reprise ou un échange Le renvoi se fait aux frais et auxrisques du client. La facture ou la quittance d’achat doit obligatoirement êtrejointe en original.
Seulement aprèsnotre accord formel les produits et biens qui présentent un défaut manifestequi ne tomberait pas sous le coup de la garantie, peuvent nous être retournéspour une reprise ou un échange. Le renvoi se fait aux frais et aux risques duclient. La facture ou la quittance d’achat doit obligatoirement être jointe enoriginal.
Pour la repriseou l’échange il sera tenu compte du prix payé par le client déduit de nos fraisoccasionnés.
En cas dereprise il ne sera effectué aucun remboursement et un bon d’achat valable uneannée sera émis.
Moyens de levage et/ou d’exécutionen hauteur
Par moyen delevage on entend tout services, biens et produits nécessaires à la bonneexécution du devis ou de l’offre pour des poids ou encombrements supérieurs àce qu’un homme seul peut assumer selon les recommandations de la SUVA.
Par exécutionen hauteur on entend tout services, biens et produits nécessaires à la bonneexécution du devis ou de l’offre pour des hauteurs de travail supérieures à3.50m.
Nos offres etdevis ne comprennent pas de moyens de levage ou d’exécution en hauteur sauf sile point est expressément stipulé et décrit.
Moyens delevage et/ou d’exécution en hauteur sont à la charge du Maître d’œuvre etdoivent correspondre à toutes les normes en vigueur. Nous ne pouvons aucunementêtre tenu responsable des conséquences de retard ou d’interruption de livraisondes fournitures et des biens ainsi que des prestations de service consécutivesau manque de moyens de levage et/ou d’exécution en hauteur.
Paiements
Le paiement peutêtre effectué en espèces à la livraison, en paiement anticipé, sur facture, paracompte ou par paiement par carte de débit, de crédit ou TWINT. Des fraiss’appliquent en fonction du mode de paiement.
La réception dupaiement sur le compte bancaire est déterminante pour l’exécution d’unecommande.
Le Paiement encontre-remboursement n’est pas possible.
Le payement parPaypal n’est pas possible.
Le payement parcarte American Express n’est pas possible.
Paiement par carte de débit, decrédit et TWINT sur nos sites internet
Une solutiontotalement sécurisée pour le payement est mise en place. La transmission desdonnées et la validation du paiement s’effectuent par l’intermédiaire d’unorganisme tiers, en principe Worldline Payment Services.
Payement sur facture
Le payement surfacture est uniquement possible suite à notre acceptation.
Factures pour demandes d’acomptes
Les facturespour demandes d’acomptes pour fournitures de produits, biens et services sontexigibles immédiatement.
En l’absence dupayement les fournitures les biens ou service ne sont pas commandés. Consécutivementnous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences del’interruption de la commande.
Factures pour situations
Les facturespour situations ou demandes d’acomptes sont exigibles en principe à 10 jours.
En l’absence dupayement, la livraison des fournitures et des biens ainsi que les prestationsde service sont interrompues. Consécutivement nous ne pouvons aucunement êtretenu responsable des conséquences d’interruption de livraison des fournitureset des biens ainsi que des prestations de service.
Factures pour fournitures, bienset services
L’échéance dupayement est indiquée sur la facture et est en principe de 30 jour net. C’estl’échéance indiquée sur la facture qui fait foi.
Retards et contentieux
En cas deretard de payement d’une partie ou la totalité de la créance nous pouvonssuspendre sans préavis les livraisons restantes des fournitures et des biens ainsique des prestations de service, en tout ou en partie, jusqu’à ce que latotalité de la créance ait été réglée. Consécutivement nous ne pouvonsaucunement être tenu responsable des conséquences d’interruption de livraisondes fournitures et des biens ainsi que des prestations de service.
Aprèsl’échéance de la facture un état de compte et/ou de premier rappel est éditéavec des frais supplémentaire de 10.- par facture. Le délai pour le payementaprès l’édition d’un état de compte/premier rappel est en principe de 21 jourssupplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur l’état de compte / premierrappel qui fait foi
Aprèsl’échéance de l’état de compte et/ou de premier rappel, un second rappel estédité avec des frais supplémentaires de 20.- par facture. Le délai pour lepayement après l’édition d’un second rappel est en principe de 14 jourssupplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur le second rappel qui fait foi
Aprèsl’échéance d’un second rappel, une sommation est éditée avec des fraissupplémentaires de 50.- par facture. Le délai pour le payement après l’éditiond’une sommation est en principe de 10 jours supplémentaires. C’est l’échéanceindiquée sur la sommation qui fait foi
Aprèsl’échéance de la sommation une sommation une réquisition de poursuite àl’encontre du débiteur sera immédiatement déposée avec des frais de dossier deminimum 150.- supplémentaires par factures et un intérêt moratoire comprisentre 5% et 10% annuel. En sus l’office de poursuite compétent recouvrira desfrais complémentaires.
Réserve de propriété
Les produits,biens et services restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de lacréance. Ils ne peuvent être vendus, cédés, échangés ou modifiés.
Garantie
La facturetient lieu de bon de garantie et doit être conservée soigneusement.
Le droit à une garantien’est disponible qu’au premier acheteur et ne peut être cédé ni transféré.
Si le produitest réparé pendant la période de garantie, la garantie ne sera ni prolongée niredémarrée.
Lesdispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant oude la marque, sont déterminantes et est en principe de 2 ans et couvre enprincipe tous les défauts de fabrication (pièces et main d’œuvre).
C’est lefabricant, la marque ou son représentant qui détermine le droit à la garantie. Certainsproduits, bien et services nécessitent l’enregistrement auprès du fabricant, dela marque ou du distributeur. Seul le fabricant ou son représentant est à mêmede définir si les dommages sont couverts ou non par la garantie.
Sont enprincipe exclus de la garantie les pièces, produits et biens sujets à une usurenaturelle ou liée à l’utilisation.
Sont enprincipe exclus de la garantie les consommables, ou avec une durée plus faible.
En casd’intervention par un tiers non autorisé sur un bien, un produit ou un service,la garantie peut être refusée.
La garantie necouvre pas les dommages causés par un entretien insuffisant, une surchargeélectrique, les dommages indirects, l’utilisation incorrecte, les erreurs demanutention ou le non-respect des instructions d’utilisation. Sont notammentexclus les dommages causés par des chocs ou du liquide.
Tout défautconstaté durant le délai de la garantie sur un produit, bien et service doitêtre immédiatement annoncé. Le bien ou le produit devant faire l’objet d’uneprise en charge par la garantie doit être apporté au magasin, si possible dansson emballage d’origine. Ne sont pas pris en charge ni couvert par la garantiele démontage et transport du bien et du produit jusqu’au magasin.
Les frais detransports et de prise en charge ne sont pas couverts par la garantie, même encas de refus par le fabricant ou son représentant de prise en charge. Dans cecas les frais de transport sont intégralement exigibles.
Il n’y a pas dedroit à un échange avec un nouvel appareil ou des appareils de remplacementpendant la période de réparation.
Extension de garantie desfabricants ou des marques
Les éventuelles extensions de garantieproposées par les fabricants ou les marques – par exemple l’extension degarantie proposée par une marque suite à l’enregistrement du produit dans uncompte client du fabricant ou de la marque – sont des engagements desfabricants ou des marques. Dans ce cas aucune prétention ne pourra nous êtreproduite.
Extension de garantie par ACRproSA
Des extensions de garantie par ACRpro SAsont des cas particuliers à déterminer avant toute validation d’offre ou dedevis. Nous sommes seul compétents pour proposer ces extensions.
Contrat d’entretien et demise-à-jour
Des contrats d’entretien ou de mise à joursont des cas particuliers et ne peuvent s’appliquer qu’à nos propresinstallations, systèmes ou setup. Nous sommes seul compétents pour proposer cescontrats.
Formation utilisateur
Nos offres et devis ne comprennent pas deformation de l’utilisateur sauf si le point est expressément stipulé et décrit.
Les biens pet produits vendus necomprennent pas de formation de l’utilisateur.
La formation est à la charge del’utilisateur qui doit se référer aux médias produits par les fabricants ou lesmarques.
Des formations d’utilisateurs sont des casparticuliers et ne peuvent s’appliquer qu’à nos propres installations, systèmesou setup. Nous sommes seul compétents pour proposer ces formations.
Responsabilité
Nousdéclinons toute responsabilité pour les dommages causés par une installation ouune utilisation incorrecte, une erreur de manutention ou le non-respect desinstructions d’utilisation d’un produit, d’un bien ou d’un service.
Nousdéclinons toute responsabilité en cas de défaut, de défectuosité, de panne, oud’impossibilité d’utilisation d’un produit, bien ou service.
Nousdéclinons toute responsabilité suite à l’intervention par un tiers dans ou surnos installations, systèmes ou setup.
Aucuneindemnisation ne pourra être accordée pour tout préjudice directe ou indirectesubis suite à un défaut, une défectuosité, une panne, ou une impossibilitéd’utilisation d’un produit, bien ou service.
Protection des données
Nous nous engageonsà respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées demanière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Le clientà la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou dedemander leur suppression.
Preuve
Nous ne sommespas tenus de tenir à disposition tout document contractuel une fois l’opérationclose.
En particuliernous ne sommes pas tenus à produire d’ancienne facture ou preuve de payement.Si ACRpro accepte à faire des recherches, alors des frais seront exigés et neconstitue aucunement une obligation de résultat
Conditions générales des locations
Des conditions générales spécifiques aux locations sont librement accessible sur notre site internet.
Conditions générales des réparations
Des conditions générales spécifiques aux réparations sont librement accessible sur notre site internet.
Conditions générales du secteur évènementiel
Des conditions générales spécifiques aux prestations évènementielles sont librement accessible sur notre site internet.
Formulaire juridique et droit applicable
En cas de litige le formulaire juridique est à Genève.